Normes et politiques
Les normes de certification du commerce équitable sont établies par Fairtrade International (FLO), en consultation avec les parties intéressées, notamment, les associations de producteurs, les détenteurs de licence et les organismes comme Fairtrade Canada. Les normes doivent être respectées par les producteurs, leur association respective et les négociants qui font directement affaire avec eux. Les procédures doivent être suivies par les négociants, les transformateurs et les grossistes. Ces normes et procédures sont exposées ci-après.
Il est important de préciser qu’il y a en outre des normes qui s’appliquent aux différents types de produits ainsi qu’aux producteurs agricoles ou aux travailleurs. Ces normes figurent sur le site Web de FLO comme documents téléchargeables:
Normes à l’intention des associations de producteurs
Les critères suivants de certification du commerce équitable s’appliquent aux coopératives et aux plantations:
- Transparence
- Absence de discrimination
- Capacité d’exportation
- Protection de l’environnement
- Développement social
Les critères suivants de certification du commerce équitable s’appliquent aux plantations uniquement:
- Gestion des primes de commerce équitable un comité consultatif incluant des travailleurs, des conseillers et une équipe de gestion doit être créé pour assurer la gestion des primes de commerce équitable. Ces primes servent à améliorer les conditions de travail et non à couvrir les dépenses de fonctionnement courantes.
- Travail forcé et travail des enfants, il est interdit de forcer des gens à travailler ou de faire travailler des enfants de moins de 15 ans. Le fait d’employer des enfants de plus de 15 ans ne doit pas compromettre leur capacité de s’instruire ni nuire à leur santé.
- Liberté d’association et syndicalisation, les travailleurs ont le droit de former des syndicats indépendants, de faire partie d’un syndicat indépendant, d’élire leurs conseillers et de définir leurs propres programmes.
- Conditions de travail, les conditions de travail sont équitables pour tous les travailleurs. Les salaires sont au moins égaux ou supérieurs à la moyenne régionale ou au salaire minimum en vigueur. Des mesures de santé et de sécurité sont établies pour prévenir les blessures liées au travail.
Les critères suivants de certification du commerce équitable s’appliquent aux coopératives uniquement:
- Démocratie, les bénéfices doivent être répartis également parmi les groupes de producteurs agricoles. Tous les travailleurs d’un groupe ont voix au chapitre dans le cadre du processus décisionnel et au sein du groupe.
Normes à l’intention des négociants
Les Standards Génériques Commerciaux établissent les conditions commerciales pour tous les produits Équitables. Les standards spécifiques aux produits se retrouvent dans la partie C des standards spécifiques pour petits producteurs et des standards spécifiques pour organisations dépendant d'une main d'œuvre salariée.
Les normes à l’intention des négociants précisent que ceux-ci doivent:
- consentir aux producteurs un prix qui couvre les coûts liés de production et leur assurent des conditions de vie décentes
- verser une prime de commerce équitable que les producteurs peuvent investir dans le développement de la communauté;
- effectuer des paiements à l’avance lorsque les producteurs le demandent;
- signer des contrats qui favorisent une planification à long terme et le maintien de pratiques durables de production.
Obligations des détenteurs de licence canadiens
Pour obtenir et conserver une licence, les entreprises qui vendent des produits arborant le logo Certifié Équitable doivent se conformer aux exigences suivantes:
- maintenir des systèmes administratifs distincts si l’entreprise vend à la fois des produits conventionnels et des produits Certifié Équitable;
- produire des rapports trimestriels des transactions avec des négociants/producteurs;
- payer des droits de license sur le volume des produits vendus
- se prêter à des vérifications de leurs dossiers;
- utiliser le logo Certifié Équitable conformément aux normes élaborées, pour assurer la protection du consommateur.
Politiques Générales
Fairtrade Canada politique d'application
Fairtrade Canada politique de soumission de rapport
Fairtrade Canada politique de vérification
Exemple de feuille de production
Fairtrade Canada formulaire pour désigner le délégué du Commerce Equitable
Composition des produits
Fairtrade Canada politique de retrocertification et de compensation
Fairtrade Canada politique pour composition des cosmétiques
Fairtrade Canada politique pour les produits composés faits a base de coton