Loi sur la chaîne d’approvisionnement
Les directives et les obligations de déclaration de la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement sont plus faciles à comprendre avec Fairtrade Canada à vos côtés.
Qu’est-ce que la Loi sur la chaîne d’approvisionnement?
Le projet de loi S-211 a reçu la sanction royale et la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle oblige les entreprises à rendre compte des mesures qu’elles ont prises pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants à tous les stades de leur production de biens (la « chaîne d’approvisionnement »).
Cette loi englobe les activités nationales d’une entreprise et toutes les activités qui se déroulent à l’étranger, y compris par l’intermédiaire de filiales ou de fournisseurs.
Le premier rapport est dû le 31 mai 2024 et doit présenter les mesures prises pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants au cours de l’exercice financier précédent.
Votre entreprise doit-elle soumettre un rapport?
Votre compagnie remplit-elle au moins deux de ces trois critères pour au moins l’un de ses deux derniers exercices financiers?
20 millions de dollars ou plus d’actifs mondiaux
40 millions de dollars ou plus de revenus mondiaux
250 employé·es ou plus dans le monde
Toute société, fiducie, partenariat ou autre organisation non constituée en société qui répond à au moins deux des trois critères et qui a un lieu d’activité au Canada, fait des affaires au Canada ou possède des actifs au Canada, et dont les activités comprennent la production, la vente ou la distribution de biens au Canada ou ailleurs, l’importation de biens au Canada ou le contrôle d’une entité engagée dans l’une de ces activités, doit soumettre une déclaration.
Toute entité répertoriée sur une bourse canadienne doit également soumettre un rapport, même si deux des trois critères ne sont pas remplis.
Comment Fairtrade peut soutenir les entreprises
Votre entreprise certifie-t-elle ses produits avec Fairtrade? Cette information peut être incluse dans votre rapport comme une action que vous prenez pour aider à prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans vos chaînes d’approvisionnement. Fairtrade soutient depuis longtemps les organisations certifiées Fairtrade et s’attend à ce qu’elles prennent des mesures de diligence raisonnable en matière de droits humains, y compris des évaluations de risques, des politiques et des mesures correctives. Voici comment nous continuons à prioriser la diligence raisonnable :
Normes
Nous renforçons actuellement les exigences en matière de diligence raisonnable pour toutes les organisations certifiées Fairtrade – négociants et transformateurs, plantations, coopératives agricoles et structures de production sous contrat.
Soutien
Fairtrade offre des conseils, des formations et un soutien permanent aux agricultrice·eurs, aux travailleuse·eurs, aux mineuse·eurs et aux responsables de plantations et d’usines. Nos outils pour ce travail comprennent notre carte de risques.
Financement
Nous acheminons des fonds aux productrice·eurs par le biais des prix minimums Fairtrade, de la prime Fairtrade et de programmes visant à renforcer la position des productrice·eurs et les mesures de diligence raisonnable.
Services aux entreprises
Fairtrade peut soutenir chaque étape de la diligence raisonnable des entreprises. Nous pouvons soutenir l’évaluation des risques, la prévention, l’atténuation et l’engagement significatif entre les entreprises et les personnes affectées.
Ressources relatives à la Loi sur la chaîne d’approvisionnement
Fairtrade est votre partenaire en matière de diligence raisonnable.
Fiche d’information sur la Loi
Plus d’informations sur la Loi sur la chaîne d’approvisionnement et les exigences en vigueur.
Carte des risques de Fairtrade
Un outil pour aider à évaluer les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans votre chaîne d’approvisionnement.
Déclarations de rapport
Des déclarations prêtes à l’emploi qui peuvent être facilement incluses dans votre rapport.
Prêt·e à obtenir la certification Fairtrade ?
Contactez l’équipe de Fairtrade Canada et nous travaillerons avec vous pour mieux comprendre votre entreprise, vos besoins spécifiques et vous aider à créer un plan pour obtenir la certification.